En Belgique, la protection des créations et innovations est assurée par le droit de la propriété intellectuelle. Celui-ci englobe plusieurs domaines tels que le droit d’auteur, les brevets, les marques, le dessin et modèle industriel et les secrets d’affaires. La mise en place d’une stratégie adaptée pour protéger vos créations et innovations est essentielle afin de préserver leur valeur, sécuriser votre investissement en temps et ressources et éviter toute exploitation frauduleuse.
Droit d’auteur et droits voisins : une protection automatique
Le droit d’auteur protège tout type d’œuvre originale et exprimant la personnalité de l’auteur (littérature, musique, photographie, logiciels, etc.). Cette protection se met en place dès la création, sans aucune formalité à accomplir, qu’elle soit publiée ou non. La durée du droit d’auteur en Belgique s’étend sur 70 ans après la mort de son auteur, et ses héritiers peuvent bénéficier de cette protection.
Cela dit, il est recommandé de déposer un exemplaire de l’œuvre auprès d’un organisme neutre et compétent, pour attester de la preuve de son existence (date de création, identification de l’auteur, détails de l’œuvre). Il est possible également de recourir aux services d’un avocat spécialisé pour en savoir plus.
A côté du droit d’auteur, des droits voisins protègent les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les organismes de radiodiffusion. Ces droits sont attribués automatiquement et leurs durées varient selon le type de protection concernée.
Brevets : protéger votre invention technique
Les brevets permettent de protéger une invention impliquant une solution nouvelle à un problème technique. Pour être brevetable, l’invention doit remplir trois critères : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. Autrement dit, l’invention ne doit ressembler à aucun autre produit existant et représenter un progrès significatif dans le domaine concerné.
Démarche pour déposer un brevet en Belgique
- Evaluation de l’invention : vérifier si celle-ci répond aux critères de brevetabilité et établir quelle sera la portée géographique de protection souhaitée;
- Recherche préliminaire : effectuer une recherche documentaire pour s’assurer qu’aucun brevet similaire n’a été déposé;
- Rédaction de la demande : recueillir les informations nécessaires pour décrire précisément l’invention (schémas, dessins, etc.);
- Dépôt de la demande : envoyer le dossier auprès de l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) qui se chargera de l’examen formel et de la publication;
- Examen de la demande : si l’examen formel est positif, l’OPRI examine la demande sur le fond et détermine si elle est recevable;
- Délivrance du brevet : en cas d’acceptation, le titulaire du brevet obtient le droit exclusif d’exploiter son invention sur le territoire belge pendant une période maximale de 20 ans.
Marques : protéger votre nom, logo ou slogan
Une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits et services d’une entreprise et de les distinguer de ceux proposés par les concurrents. Elle peut être constituée par des mots, des lettres, des chiffres, des dessins, des formes, des couleurs, des sons ou encore des combinaisons de ces éléments.
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Procédure d’enregistrement d’une marque en Belgique
- Choix de la marque : afin de garantir sa protection optimale, il est important de choisir une marque originale et distinctive;
- Vérification de la disponibilité de la marque : effectuer une recherche pour s’assurer que cette dernière n’a pas déjà été enregistrée par un tiers;
- Détermination de la ou des classes de produits et/ou services auxquels la marque sera associée;
- Constitution et dépôt de la demande : envoyer le dossier auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) qui se chargera de l’examen de la demande et de la publication;
- Protection de la marque : si la demande est acceptée, le titulaire obtient le droit exclusif d’utiliser sa marque sur les produits et/ou services pour lesquels elle a été enregistrée pendant une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Dessins et modèles industriels : protéger l’esthétique de votre produit
Les dessins et modèles industriels concernent la protection de l’aspect extérieur ou ornemental d’un objet. Cette protection vise à empêcher l’utilisation non autorisée de formes, configurations, couleurs ou motifs qui confèrent une valeur esthétique particulière à un produit.
Enregistrement d’un dessin ou modèle industriel en Belgique
- Analyse préliminaire : vérifier si le dessin ou modèle est original et déterminer la portée géographique;
- Recherche de similarités : consulter les registres existants pour s’assurer que le dessin ou modèle n’a pas déjà été enregistré par un tiers;
- Rédaction et dépôt de la demande : fournir des représentations graphiques claires et précises du dessin ou modèle et envoyer le dossier à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI);
- Protection du droit : en cas d’acceptation, le titulaire obtient le droit exclusif d’exploiter son dessin ou modèle pendant une période maximale de 25 ans.
Secrets d’affaires : protéger vos informations stratégiques
Les secrets d’affaires sont des informations qui ont une valeur économique du fait qu’elles ne sont pas accessibles aux autres acteurs du marché et qui font l’objet de mesures de protection raisonnables. Il peut s’agir de procédés de fabrication, de formules chimiques, de listes de clients ou encore de méthodes de vente.
Pour protéger vos secrets d’affaires en Belgique, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs appropriés tels que la signature d’accords de confidentialité (contrats de non-divulgation) avec les collaborateurs, partenaires ou fournisseurs à qui ces informations seront communiquées.
